Les fiches conseils

L’investissement locatif dans le neuf

Le Scellier intermédiaire

Le dispositif « Scellier intermédiaire » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt supplémentaire lorsque le logement est loué à des personnes dont les revenus respectent des plafonds de ressources. NB : Ne sont indiquées ici que les caractéristiques propres au « Scellier intermédiaire » par rapport au Scellier classique.

Quelles sont mes obligations ?

Les obligations propres au « Scellier intermédiaire » portent sur le plafonnement du loyer et des ressources du locataire. Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).

* Plafonds de ressources applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011.
** personne à charge..

La possibilité de proroger la période de location du bien :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans. En « Scellier intermédiaire », il est possible de proroger la location, au-delà de la période de 9 ans, par période de 3 ans, pendant au plus 6 années supplémentaires, soit pour une durée de 12 ou 15 ans.

Quels avantages ?

Dans limite du plafond retenu de 300 000 €, le taux de la réduction d’impôt est défini comme suit :

En cas de prolongation de la période de location (12 ou 15 ans), le contribuable bénéficie, pendant cette période, d’une réduction d’impôt supplémentaire annuelle de 2% du prix d’acquisition du logement.

Attention ! Les taux indiqués ci-dessus* sont ceux fixés après l’application de la réduction de 10% applicable en 2011 aux niches fiscales parmi lesquelles le dispositif Scellier ; l’arrondi étant fait à l’unité inférieure. Dans le cadre du dispositif « Scellier intermédiaire », l’application de cette réduction diminue le taux global comme suit :

Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d’impôt est répartie sur neuf années.

En « Scellier intermédiaire », les avantages de la réduction d’impôt peuvent être cumulés avec :
• la déduction spécifique de 30% des loyers ;
• les avantages fiscaux du prêt locatif social (TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2010, quelle que soit la date de signature de l’acte de vente.