Les fiches conseils

L’investissement locatif dans le neuf

Le Scellier classique

Le dispositif « Scellier » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM. Elle bénéficie également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ainsi qu’aux sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à un seul logement par an par contribuable. Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements neufs, achevés ou en l’état futur d’achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ces logements doivent respecter la réglementation thermique applicable à la date de dépôt de demande de permis de construire.

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, y compris dans les communes situées en zone C ayant l’objet d’un agrément ministériel.

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, dès lors que ce dernier ne fait pas partie du foyer fiscal.

Ex. : Le logement peut être loué à un enfant non rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le plafonnement des loyers : En « Scellier classique », les ressources du locataire ne sont pas plafonnées ; en revanche, les loyers le sont selon les plafonds suivants :

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans, etc.).

Quels sont les avantages ?

Dans limite du plafond retenu de 300 000 €, le taux de la réduction d’impôt est défini comme suit :

Attention ! Les taux indiqués ci-dessus* sont ceux fixés après l’application de la réduction de 10% applicable en 2011 aux niches fiscales parmi lesquelles le dispositif Scellier ; l’arrondi étant fait à l’unité inférieure.

Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d’impôt est répartie sur neuf années.

Le report de la réduction d’impôt : Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable au titre d’une année d’imposition, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement, que pour autant que le logement soit maintenu à la location pendant ces six années.

Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années.